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Faut-il avoir un numéro de Siret pour créer son site internet ?

ParNissas Business

Lorsque l’on crée un site Internet, il est nécessaire de respecter certaines règles strictes de la législation française. 

Si ces règles ne sont pas respectées, cela se répercute inévitablement sur ton activité : tu encours des sanctions ET tu renvois une image peu professionnelle. Aïe !

Pour diverses raisons, il est possible que tu souhaites démarrer le processus de création de ton site Internet avant d’avoir terminé l’immatriculation de ta société.

Comment s’y prendre lorsque les démarches juridiques ne sont pas terminées ? Quelles sont les mentions juridiques obligatoires que tu dois faire apparaître sur ton site web ? 

Dans cet article, je t’explique tout ce que tu dois savoir avant de te lancer dans ce projet en toute légalité.

Qu’est-ce qu’un numéro de siret ?

Avant toute chose, il me paraît naturel de t’expliquer ce qu’est un numéro de SIRET et comment l’obtenir rapidement. 

Le numéro de SIRET (ou Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est une référence donnée par l’INSEE à toute entreprise, peu importe le statut juridique que tu auras choisi.

C’est simplement une suite de 14 chiffres dont les neufs premiers correspondent au numéro de SIREN et les 5 derniers au Numéro Interne de Classement (code NIC).

Le numéro de SIRET permet d’immatriculer ton entreprise et de prouver l’existence de celle-ci. L’INSEE l’utilise également pour réaliser des statistiques, mais ça, c’est un autre chose.

À noter qu’il est obligatoire de mentionner son numéro de SIRET sur tes factures, devis et autres documents commerciaux.

Comment obtenir un numéro de SIRET ?

Si tu n’as pas encore entrepris les démarches pour immatriculer ta société, je t’explique rapidement comment obtenir ton numéro de SIRET.

Pour obtenir ce sésame, tu dois te rapprocher du CFE (Centre des Formalités des Entreprises) dont tu dépends.

Cette démarche peut aussi être réalisée en ligne sur le site Infogreffe. Je t’invite à te rendre sur cette plateforme : Le CFE s’occupera de ton dossier et tu recevras ton numéro de SIRET.

Si tu choisis le statut d’auto-entrepreneur, le numéro de SIRET peut t’être délivré en quelques minutes ! La démarche est simplifiée et ça peut se faire en ligne sur le site Autoentrepreneur.urssaf ou sur le site du CFE Il suffit juste de remplir le formulaire P0 et de télécharger les documents demandés.

Tu le recevras par courrier très rapidement et tu pourras l’ajouter sur tous les documents liés à ton activité.

Est-il obligatoire de faire figurer son numéro de SIRET sur son site web ?

Pour répondre à la question principale de cet article : NON, le numéro de SIRET ne fait pas partie des mentions obligatoires sur un site web.

Un site web non-marchand (sans revenus générés par le site) ne requiert pas la figuration du numéro de SIRET.

De même qu’il est possible de commencer ton site web (marchand ou non) avant d’avoir fini les démarches de création de société. Dans ce cas de figure, il suffit juste d’indiquer la mention suivante “société (raison sociale) en cours de formation”.

Mais attention ! Ce cas de figure s’applique uniquement aux sociétés. Les entrepreneurs individuels ne peuvent pas démarrer une activité avant de s’être immatriculés. Les démarches étant très rapides, comme nous l’avons vu au-dessus, il suffit de déposer son dossier et c’est réglé…

Il est obligatoire de faire figurer ton numéro de SIRET sur ton site internet si tu génères des revenus pour une activité commerciale (e-commerce, prestations de services, etc.) qui est déjà immatriculée.

En clair, ce qu’il faut retenir, c’est qu’il est tout à fait possible de commencer à créer ton site web, même si tes démarches d’immatriculation de ta société ne sont pas finies. 

Discutons de votre projet par téléphone !

Quelles sont les pages légales obligatoires sur un site web ?

Que ce soit un site web personnel ou professionnel, les pages légales suivantes sont obligatoires :

  • Les mentions légales
  • Une politique de Confidentialité
  • Les Conditions Générales de Vente (en cas d’activité commerciale)

Que doit contenir la page des Mentions Légales sur un site Internet ?

eu importe ton secteur d’activité, que tu exerces une activité commerciale ou non, les Mentions Légales doivent absolument figurer sur ton site web. 

Et surtout, il est important de les rédiger conformément aux règles du droit de l’Internet.

La page des Mentions Légales doit contenir :

  • Le nom de la société, la forme juridique, son capital et le n°de TVA (pour une personne morale)
  • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Le numéro de Kbis de la société (en cas de vente de marchandises)
  • L’adresse et le pays du siège de la société (pour une personne morale)
  • Ton prénom et nom (pour une personne physique)
  • L’adresse de ton domicile et ton adresse e-mail (pour une personne physique)
  • En cas d’utilisation de photos (libres de droits ou achetées), tu dois faire figurer leur propriété intellectuelle
  • Une identification de l’hébergeur de ton site (le nom, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone)
  • Si tu délivres des informations sur ton site web, tu dois faire figurer le nom du responsable des publications ou de la rédaction
  • Le numéro de déclaration à la CNIL (si il y a)

Que doit contenir la page des Conditions Générales de Vente ?

Si tu as une activité B2B, la page des CGV est facultative. En revanche, si ton client te les réclame, tu dois pouvoir lui fournir.

Si tu as une activité B2C, tes clients doivent obligatoirement avoir accès à tes Conditions Générales de Vente avant, pendant et après l’achat.

Dans cette page CGV, voici ce que tu dois absolument indiquer :

  • Les informations relatives à l’identité de l’entreprise (dénomination, adresse postale, email) et à ses activités
  • La description des services et/ou des produits commercialisés sur le site
  • Le prix, les modalités d’achat et de paiement
  • Les délais et frais de livraison
  • Les délais de rétractation du consommateur
  • Les moyens de recours en cas de litige, etc..

À noter qu’en fonction de ton activité, d’autres informations peuvent être obligatoires.

Que doit contenir la page de Politique de Confidentialité sur un site web ?

Si tu collectes des données sur ton site web (exemple : vente, formulaire de contact, souscription à un contrat, etc. ), tu as l’obligation d’en informer tes visiteurs par le biais d’une page dédiée.

Cette Politique de Confidentialité doit comprendre : 

  • Les informations concernant le responsable du traitement des données
  • Le motif et les finalités de cette collecte de données (à quoi ça va servir?)
  • La justification légale de la collecte (consentement ou contrat)
  • Textes relatifs au droit de refuser la collecte des données
  • Textes relatifs au droit de réaliser une réclamation à la CNIL
  • Les conséquences si ton visiteurs n’accepte pas cette collecte
  • Le(s) destinataire(s) des données personnelles (qui va avoir accès aux données?)
  • La durée de conservation des données

Attention, la Politique de Confidentialité ne doit pas être sur la même page que les Conditions Générales de Vente.

Je te conseille de créer une page qui lui est spécialement dédiée sur ton site web, pour éviter toute confusion avec les Mentions Légales.

Quel outil pour rédiger les pages légales d’un site web ?

Maintenant, que tu sais quelles pages sont obligatoires sur ton site Internet, tu dois te demander :  “ Comment faire pour rédiger ces pages ? ” 🙄

Je sais que ça peut paraître lourd et compliqué à mettre en place ces obligations…

Et tu n’as peut-être pas le budget de faire appel à un avocat ou un juriste.

Et c’est ok…

La bonne nouvelle, c’est qu’il existe des outils prêts à l’emploi pour rédiger tes documents légaux à ta place. 

Personnellement, j’utilise LEGALIFE pour mes clientes et moi-même.

C’est un outil très simple d’utilisation. Il te suffit juste de renseigner les données requises pour l’édition de ces textes légaux… Et hop ! Ton document est instantanément rempli et conçu spécialement pour ton entreprise. 

Ce qui est génial, c’est qu’il génère automatiquement tes documents légaux en fonction de tes besoins, tout en respectant scrupuleusement la législation française.

Ensuite, tout ce qu’il te reste à faire, c’est de passer commande et de télécharger les fichiers. 

La dernière étape : copier-coller le contenu du document sur les pages correspondantes de ton site web !

Facile, non ?

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631 commentaires

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